ARTICLE 1
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à
L. 6352-5 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine : 1- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
2- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions
Applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction
ARTICLE 2
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.
L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus Pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet.
ARTICLE 3
Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise
ARTICLE 4
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non
la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :
-
Désinscription immédiate de la formation
-
Non délivrance de l’attestation de participation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
ARTICLE 5
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui
ARTICLE 6
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
ARTICLE 7
Au cours de l'entretien le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
La convocation mentionnée à l'article 6 fait état de cette faculté.
Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
Avisé de cette saisie, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline.
Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme.
La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
ARTICLE 8
Pour le cas où une exclusion définitive est envisagée, il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline où siègent des représentants des stagiaires.
Saisi par le responsable ou son représentant qui en avise aussi le stagiaire, la commission de discipline formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée et la transmet au responsable dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
ARTICLE 9
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien où, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la Commission de discipline.
Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
ARTICLE 10
Toute réclamation doit nous être adressée, par courrier au
Ou par mail, réclamations.tekforma@gmail.com
Via notre site www.tekforma.net
ou par téléphone au 01.84.60.97.48 sur une ligne dédiée à toutes sortes de réclamations.
Notre volonté constante est d’être à l’écoute de nos clients. Si vous n’êtes pas satisfait de notre prestation, nous vous invitons à nous le faire savoir.
A cet effet, nous avons mis en place la procédure de gestion des réclamations suivantes :
› Vous pouvez vous rapprocher de votre responsable pédagogique, qui sera à votre écoute pour résoudre tout problème que vous pourriez lui soumettre.
› Vous pouvez également, si vous le souhaitez, nous contacter :
Par courrier :
TEKFORMA – Service Réclamation
28 rue de la Chapelle
75018 PARIS
Nous ferons notre possible pour vous apporter une réponse dans les plus brefs délais.
Nous nous engageons à répondre à votre demande dès accusé réception dans un délai de 48 h
(Jour ouvré) .Si nous ne pouvons vous répondre sous 48h ouvrable, nous accuseront réception de votre réclamation sous ce délai, par un courrier ou un mail vous indiquant le nom et les coordonnées de la personne chargée de son traitement.
Nous nous engageons dans ce cas à vous apporter une réponse sous un délai maximal de 7 jours. Si toutefois le problème rencontré était particulièrement complexe et ne pouvait être traité dans ce délai, nous vous tiendrons régulièrement informé de l’état d’avancement de votre dossier.
ARTICLE 11
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant son inscription définitive).
Un exemplaire du présent règlement est consultable sur le site www.tekforma.net
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